Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente en ligne

Actualisées le 25 octobre 2016.

Sommaire


Article 1 : Champ d’application et d’acceptation

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par la société Papeteries de Montségur® au capital de 132 480 euros dont le siège social est situé à 102 Chemin de Plan Long - 26130 Montségur-sur-Lauzon - FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 622 980 324 ci-après dénommée « Papeteries de Montségur® », et d’autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après « Client » souhaitant procéder à un achat via le site internet de Papeteries de Montségur® (https://www.papeteries-montsegur.com), ci-après dénommé « le Site ».
SAS au capital de 132 480 €
Immatriculée au RCS de Romans sous le n° 622 980 324
Siège social : 102 Chemin de Plan Long - 26130 Montségur-sur-Lauzon - FRANCE
N° Siret : 622 980 324 00017
Fabrication de papier et de carton (1712Z)
N° TVA intracommunautaire : FR80622980324
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Papeteries de Montségur®.
Papeteries de Montségur® se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.


Article 2 : Caractéristiques essentiels des produits et services proposés

2.1 Les produits

Papeteries de Montségur® présente sur le site ses produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant le passage d’une commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Le Client trouvera ainsi sur le site Papeteries de Montségur®, pour chacun des articles du catalogue, une fiche produit détaillant l’ensemble des caractéristiques des produits proposés à la vente et présentés dans la rubrique "Catalogue - Papier de soie" du site.

Les photographies des produits du catalogue sont non contractuelles, elles sont le plus fidèle possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs qui peuvent être différentes d’un écran à l’autre. Les prix, les descriptifs et les coloris des produits de notre catalogue ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des approvisionnements, des conditions économiques ou de la conjoncture. Tous les textes et images présentés sur le Site Papeteries de Montségur® sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Les produits mis en vente sur le Site Papeteries de Montségur® sont conformes à la législation française et européenne en vigueur. La responsabilité de Papeteries de Montségur® ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont commandés et livrés.


2.2 Les services
Les services communautaires tels que les avis client sur les produits sont mis à la disposition des utilisateurs. Papeteries de Montségur® ne peut être tenue pour responsable des messages postés à caractère répréhensible. Papeteries de Montségur® s’engage à supprimer tous les messages qui violeraient les lois applicables. L’adresse IP de chaque message des utilisateurs est enregistrée afin d’aider à faire respecter ces conditions.


Article 3 : Tarifs

La rubrique " Catalogue " de notre site indique un double affichage de prix en euros Hors Taxes et TTC et hors frais de port. Le montant de la TVA et les frais de port sont précisés et apparaissent sur l'écran lors du processus de finalisation de la commande par le Client. Papeteries de Montségur® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Lors de la création d’un compte par un Client, ce dernier aura le choix de renseigner ou non son numéro de TVA Intracommunautaire dans le formulaire. Lorsque ce N° de TVA est saisi, le Client déclare donc être un professionnel, dans ce cas un contrôle de validité de son N° de TVA Intracommunautaire Européen est réalisé automatiquement par VIES (organisme européen certifié dans ce domaine). Tout Client installé en France, professionnel ou non, sera soumis à la TVA française en vigueur.
Dans le processus de commande le taux de TVA sera applicable au pays et au jour de la commande et des éventuelles réductions appliquées sur les produits; tout changement de taux de TVA sera répercuté sur le prix des produits.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu’ils aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Ces frais sont facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Papeteries de Montségur® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Le paiement de la totalité du montant facturé doit être réalisé lors du passage de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande du Client validée.


Article 4 : Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux Clients qui résident dans la communauté Européenne ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Liste des zones et pays desservis :
France métropolitaine, Corse, Monaco, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Finlande, Royaume-Uni, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse*, Liechtenstein*, Andorre*, Norvège*.

* : destinations concernées par des opérations douanières


Article 5 : Commandes

5.1 Identification

Pour passer une commande, le Client doit s’identifier avec une adresse e-mail valide et un mot de passe. Pour une première commande sur le site le Client doit créer un compte.

5.2 Enregistrement et validation de votre commande

Lorsque le Client valide son panier, il doit choisir une adresse de livraison et de facturation. Les commandes sont enregistrées dès la date de validation du paiement par les établissements bancaires.
Papeteries de Montségur® se réserve le droit de ne pas valider un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Pour limiter les fraudes bancaires, il pourra être demandé au Client, la fourniture de pièces justifiant de son identité. Les commandes ayant fait l'objet d'un tel contrôle seront validées dès que les pièces justificatives de l’identité du Client auront été approuvées par les services administratifs des Papeteries de Montségur® .
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Cette signature électronique vaut signature manuscrite entre les parties.

Papeteries de Montségur® communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée accompagnée des présentes Conditions Générales de Vente et informera le Client sur son droit de rétractation. Les données enregistrées par la société Papeteries de Montségur® constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par Papeteries de Montségur® dans les conditions et les délais légaux; le Client peut accéder à cet archivage en consultant l'historique de ses commandes au sein du site dans la rubrique "Mon compte". Le client accepte d’obtenir la facture de ses achats par voie électronique.




Article 6 : Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock d’un produit, ce dernier sera mentionné « En cours de réapprovisionnement » dans le catalogue du site, il est toutefois possible de passer commande du produit. Dans ce cas, la commande sera traitée au plus tard dans un délai de 30 jours.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé par mail au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Veuillez noter que Papeteries de Montségur® vend ses produits seulement en quantités correspondant aux besoins moyens habituels d’un Client. Ceci s’applique aussi bien au nombre de produits commandés pour une seule commande, qu’au nombre de commandes individuelles respectant la quantité habituelle d’un Client passées pour un même produit.



Article 7 : Paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement et exigible à la commande. Toutes les commandes sont payables en euros (€). Pour tout paiement effectué sur le site, Papeteries de Montségur® se réserve le droit, pour valider la vente, de demander au Client de justifier son identité et son lieu de domicile.

8.1 Paiement par carte bancaire
Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire, présentant le sigle CB, Visa, MasterCard, American Express. Notre partenariat avec la Société Générale (solution SOGENACTIF), vous garantit un paiement entièrement sécurisé et la confidentialité des données.

8.2 PayLib
La solution de paiement en ligne simple et sécurisée. Plus besoin de saisir toutes vos coordonnées (nom, numéro de carte bancaire, date d’expiration...) à chaque achat, vos identifiants Paylib suffisent. Pour plus d’information, consultez le site Paylib.fr.




Article 8 : Livraisons



8.1 Modalités de livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Le Client a la possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. Lors de la livraison, le Client doit vérifier l’état du colis en présence du transporteur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Il est recommandé d’une part de prendre des photographies du colis et de la marchandise endommagée, et d’autre part de bien notifier le constat sur le bon de livraison délivré. Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Papeteries de Montségur®.
Tout retour de produit devra être fait dans son emballage d’origine, intact et complet, sans trace d’utilisation, à l'adresse suivante : Papeteries de Montségur® – 102 chemin de Plan Long – 26230 Montségur-sur-Lauzon – FR.

8.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont entre 48h et 72h pour la France métropolitaine.
Les délais de livraison indiqués dans le message de confirmation de votre commande ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la date de commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé. En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.

8.3 Modes de livraison
La livraison en Point Relais Livraison 48-72h est une solution pratique et flexible. Le Client bénéficie d’un réseau de proximité avec 95% de la population française à moins de 15 minutes d’un relais Pickup. La logistique de notre partenaire DPD s’appuie sur un réseau de plus de 5000 commerces de proximité (tabacs/presse, épiceries, fleuristes…) rigoureusement sélectionnés pour leur situation géographique, leur capacité de stockage, leurs horaires d’ouverture. Lorsque le colis sera disponible Vous serez averti par le transporteur et vous disposez d'un délai de 9 jours pour aller le récupérer, muni de votre pièce d'identité.

Livraison DPD Predict: Livraison 48-72h à domicile sur rendez-vous dans le créneau horaire souhaité. Une fois votre commande préparée, nous vous envoyons un SMS avec plusieurs choix de dates et créneaux horaires de livraison. Vous sélectionnez la date et le créneau de 3h qui vous conviennent le mieux en répondant directement par SMS (prix d’un SMS standard) ou en vous connectant sur l’Espace Destinataire disponible sur dpd.fr. Le jour de la livraison, vous recevez un SMS vous rappelant le créneau horaire. Les livraisons sont effectuées par DPD pendant les heures de bureau normales.

Livraison par transporteur (gros volume) : Pour toute commande dont le poids total des colis est supérieur à 40 kg, notre transporteur assurera la prise en charge et la livraison de votre colis. Dans ce cas, les livraisons en France sont effectuées dans un délai de 72 heures.

8.4 Frais de livraison
Les frais de livraisons sont calculés en fonction du poids de votre commande et de l’adresse d’expédition.
Les livraisons effectuées en France vers les îles du Littoral, la Corse et les localités difficiles d’accès de montagne sont soumises à une tarification spécifique. Les livraisons effectuées en Europe (Hors France) sont soumises à une tarification spécifique et certains pays de destination concernées par les opérations douanières. Les frais de livraison sont offerts à partir de 250 euros d’achat Hors Taxe et hors transport.

8.5 Le suivi de livraison
Le suivi de votre livraison est effectué par SMS et par courriel si le Client opte pour un mode de livraison Relais Pickup ou DPD Predict. Pour une livraison par transporteur, le suivi est effectué par courriel uniquement.
Pour toute question relative à votre livraison le Client peut contacter notre service client par téléphone au :
+33(0)4 75 98 11 23.



Article 9 : Droit de rétractation - Retour produit

Conformément aux dispositions légales prévues par l’article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, dans les 14 jours qui suivent la réception du produit, le Client peut exercer son droit de rétractation. Le Client n'a pas à justifier de motif ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à la charge du Client, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de remboursement reçu par mail.

Le Client doit retourner la marchandise en bon état, accompagnée de la facture et dans son emballage d’origine. Toute demande de retour devra suivre la procédure suivante:
• soit par courrier postal envoyé à l’adresse suivante Papeteries de Montségur - 102 Chemin de Plan Long - 26130 Montségur-sur-Lauzon – France
• soit en vous connectant sur votre compte : rubrique "Historique de mes commandes" / "Retour Marchandise" ou "Rétractation" depuis votre espace client "Mon compte" sur le site
Suite à une demande de retour marchandise, Papeteries de Montségur® examinera, traitera la demande et validera ou non celle-ci par mail, un bon de retour numéroté pourra être délivré. Le colis retourné à Papeteries de Montségur® doit être sous un format postal de type « suivi » (Colissimo suivi, colis recommandé, ou Chronopost). Le Client devra garder la preuve du dépôt au service postal.

Une fois le colis réceptionné par Papeteries de Montségur®, une expertise sera réalisée afin de vérifier l’objet de la réclamation. Dans le cas d'un examen la validant, le Client sera informé par mail et remboursé par crédit sur le compte bancaire dans les délais de 30 jours à compter de la date de notification de remboursement.


Article 10 :Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer suivant la procédure décrite ci-dessus (article 9).


Article 11 : Responsabilité

Papeteries de Montségur®, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.Afin de sécuriser les échanges sur le net lors du passage de vos commandes, le site Papeteries de Montségur® dispose d’un système sécurisé de cryptage SSL.


Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site des Papeteries de Montségur® sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Papeteries de Montségur®. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de Papeteries de Montségur®.


Article 13 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives au Client pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Papeteries de Montségur® se réserve le droit de collecter des informations sur le Client y compris en utilisant des cookies, et, si elle le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Le Client peut s’opposer à la divulgation de ses coordonnées en le signalant à Papeteries de Montségur®. De même, il dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 30 novembre 2015 enregistrée sous le numéro 1908639.


Article 14 : Archivage - Preuve

Papeteries de Montségur® archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Papeteries de Montségur® seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


Article 15 : Loi applicable et compétences juridictionnelle

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à Papeteries de Montségur® pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le Client pourra déposer une réclamation auprès des tribunaux compétents de Roman-sur-Isère, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


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