En passant commande le client accepte sans réserve l’application des présentes Conditions Générales de Vente, qui sont également sur notre site Internet PAPETERIES DE MONTSEGUR® (https://www.papeteries-montsegur.com). Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par la société Papeteries de Montségur® au capital de 132 480 euros dont le siège social est situé à 102 Chemin de Plan Long - 26130 Montségur-sur-Lauzon - FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 622 980 324, n° de TVA Intracommunautaire FR80622980324 ci-après dénommée « Papeteries de Montségur® », et d’autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après « Client » souhaitant procéder à un achat via le site internet de Papeteries de Montségur® (https://www.papeteries-montsegur.com), ci-après dénommé « le Site ». L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Papeteries de Montségur®. Papeteries de Montségur® se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. L'ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
Les commandes, adressées directement par l’acheteur ou transmises par nos agents ou représentants, ne lient notre société que lorsqu’elles font l’objet d’une CONFIRMATION DE COMMANDE par notre société adressée à l’acheteur par télécopie ou courrier électronique. Seule cette confirmation engage notre société vis-à-vis de l’acheteur et constitue la base et l’origine du contrat de livraison. La commande sera considérée comme irrévocable pour l’acheteur en l’absence d’une demande de modification de sa part faite par télécopie ou courrier électronique, parvenue à notre société au plus tard dans les CINQ jours ouvrés suivant la date d’envoi de notre Confirmation. Aucune modification de la commande ne pourra intervenir sans l’accord de notre société. En cas de modification acceptée, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution. Conformément aux dispositions légales prévues par l’article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, dans les 14 jours qui suivent la réception du produit, le client peut exercer son droit de rétractation. Il n’a pas à justifier de motif ni à payer de pénalités. À l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client, nous rembourserons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de remboursement reçue par mail.
Nos prix sont stipulés en EUROS hors taxes, au cours du tarif en vigueur le jour de la commande.
Toutes les commandes sont acceptées sous réserve que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il n’y ait pas d’impayé sur une facture échue. Si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner la poursuite de l’exécution de la commande à un paiement comptant ou la fourniture par l’acheteur, de garanties au profit de notre société. A défaut, notre société pourra refuser d’honorer la(les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
Les délais de livraison prévus dans nos confirmations ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique sur la Confirmation de commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, sauf cas de force majeure, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, manque de matières premières et autres fournitures indispensables, pannes de machines d’installation de production ou d’alimentation en force motrice, sans que cette liste soit limitative. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Le lieu de livraison est l’établissement de l’acheteur, ou tout autre destinataire expressément désigné par lui lors de la commande. La livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la société, quel qu’en soit l’objet. Les différences de grammage, dimensions, et/ou quantité à livrer par rapport à la Confirmation de commande sont régies par les tolérances fixées par les articles 12 à 20 des conditions de ventes des Fabricants de Papiers et Cartons de la Communauté Européenne CEPAC 1991 visibles sur notre site Internet www.papeteries-montsegur.com.
Les livraisons sont effectuées franco de port ou en port dû, selon mention dans la confirmation de commande. Les marchandises sont aux risques et périls du destinataire, dès leur remise au transporteur. Il appartient au destinataire, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires par lettre recommandée avec AR dans les TROIS jours ouvrés de sa réception auprès du transporteur, avec copie adressée simultanément à notre société, à défaut le produit sera considéré accepté par le destinataire. Il appartient au destinataire de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l’accord préalable exprès écrit de notre société, notifié par télécopie ou courrier électronique. La réclamation effectuée par le destinataire ne suspend pas le paiement par l’acheteur des marchandises concernées. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause par faits intervenus en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
Nos factures sont payables au siège social de notre société. Sauf conditions particulières, nos délais de paiement sont fixés à 30 jours, à partir de la date de facturation. Toute somme non payée à son échéance entraîne le paiement d’une majoration pour intérêts de retard calculée, sur le montant TTC, à compter de l’échéance initialement prévue selon un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur le jour de la livraison et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (art. D.441-5 du C. Com). En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le Tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution et, si nécessaire, sous astreinte journalière par jour de retard. Le non-paiement, total ou partiel, d’une facture à son échéance, entraînera d’autre part, automatiquement, l’exigibilité immédiate de la totalité du solde restant dû et la suspension des livraisons. En cas de paiement anticipé, dans les 15 jours maximum à partir de la date de facture, un escompte de 1.50% sera accordé sur la base H.T. par mois entier.
Le transfert de propriété est suspendu jusqu’au complet paiement du prix facturé. Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance nous donne la faculté de revendiquer la marchandise vendue sans autre formalité, en conservant les acomptes reçus à titre de première indemnisation. L’acheteur ne peut donner en gage les produits non encore payés. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison des risques de pertes et de détériorations des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
Les conditions particulières qui pourraient être établies en vue de modifier ou compléter les présentes conditions générales ne pourront être communiquées à des tiers sous quelque motif que ce soit, sauf autorité administrative ou judiciaire.
En cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, la vente, et/ou les conditions particulières pourront être résolus de plein droit au profit du vendeur sans préjudice de dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à l’acheteur défaillant. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure stipulant le manquement et restée infructueuse
La période de garantie est fixée à 30 jours à partir de la date de réception de la marchandise. Toute réclamation est forclose si faite dans un délai supérieur à 30 jours après la date de réception. Le client est seul responsable du choix du produit et de son adéquation par rapport à l’usage prévu. Les produits allégués défectueux seront retournés à PAPETERIES DE MONTSEGUR et ils seront examinés en vue d’apporter la preuve de leur non-conformité aux normes fabrication ou de matière et que cette non- conformité n’a en aucun cas été causé par, modification, mauvaise utilisation ou stockage non approprié de la part du client. Si un produit est reconnu défectueux, la garantie consiste en un remplacement gratuit dans les meilleurs délais.
En cas d’éventuelle rupture des stocks affectant la commande d’un client, PAPETERIES DE MONTSEGUR indiquera à ce client un nouveau délai de livraison. Le client pourra dans ce cas annuler sa commande s’il le désire.
Le client en nous passant une commande avec reproduction sur nos Produits des sigles, graphismes et photos, garanti être titulaire des droits d’auteur et propriété intellectuelle et faire son affaire de toute réclamation provenant d’un tiers. La reproduction avec la charte graphique demandée donne lieu à un bon à tirer devant être validé par le client. L’échantillon validé par le bon à tirer sert de référant pour valider la conformité des Produits livrés, notre société étant tenue par une obligation de moyen. Nous nous approchons au maximum des teintes demandées sans qu’une différence de ton puisse justifier un refus de la marchandise.
Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies seront traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Lors de vos commandes nous ne vous demandons que les informations indispensables pour assurer la qualité de nos services et du traitement de votre commande. Déclaration faite à la CNIL en date du 31 novembre 2015 n°1908639.
Pour toutes contestations de quelque nature que ce soit, le Tribunal de Commerce de ROMANS (Drôme) sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs. En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre Société, la somme due sera forfaitairement majorée de 15% avec un minimum de 30 € pour couvrir les premiers frais de gestions contentieuse, en sus des frais de sommation, de justice, des honoraires d’avocat et d’huissier. Les présentes conditions, ainsi que tout contrat conclu par PAPETERIES DE MONTSEGUR et soumis à celles-ci sont régies et gouvernés par le droit français avec exclusion de la Convention sur la vente internationale de marchandises.
Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses